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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsqu’une décision a été rendue contre l’huissier limitant son droit d’exercice, il doit convenir d’une garde provisoire avec un gardien provisoire dans les 5 jours de la date de prise d’effet de cette limitation pour les effets relatifs aux activités professionnelles que le membre n’est plus autorisé à poser.
Décision OPQ 2017-147, a. 29.
En vig.: 2018-02-01
29. Lorsqu’une décision a été rendue contre l’huissier limitant son droit d’exercice, il doit convenir d’une garde provisoire avec un gardien provisoire dans les 5 jours de la date de prise d’effet de cette limitation pour les effets relatifs aux activités professionnelles que le membre n’est plus autorisé à poser.
Décision OPQ 2017-147, a. 29.
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